Art.1: Par le fait de confier son linge à la blanchisserie, le client déclare accepter notre tarif et les conditions
générales qui suivent.
Art.2: Le client remet son linge muni d’une liste complète et précise. Si la blanchisserie trouve des différences, elles
sont notées sur cette liste avant traitement du linge. A défaut de liste, seul le pointage de la blanchisserie sera pris
en considération.
Art.3: Responsabilité de la blanchisserie : la blanchisserie ne peut être tenue pour responsable de la stabilité des
couleurs du linge. Le linge de couleur est traité aux risques du client. La blanchisserie a cependant l’obligation de
respecter les instructions d’entretien fournies par le fabricant. Elle n’est pas responsable pour les déchirures qui
pourraient survenir lors du lavage ou repassage de pièces usées. Les taches qui ne partent pas lors du traitement
normal peuvent être soumises à des traitements spéciaux à la demande et aux risques du client. Les tissus
thermolactyls (Damart etc.) qui, malgré leur apparence ne peuvent être traités comme les tissus normaux doivent
être donnés dans un sac séparé.
Art.4: Les factures sont établies fin de mois, payables au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture,
soit 30 jours date facture. Tout retard de paiement fera l’effet de l’envoi d’un premier rappel sans frais, considéré
comme étant la première mise en demeure, par la suite, nous appliquerons des intérêts au taux prévu par la loi du
2/08/2002 auquel nous ajouterons le montant forfaitaire de : a) 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à
150 € ; b) 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150.01€ et 500€ si le montant
restant dû est compris entre 150.01€ et 500€ ; c) 65€ augmenté de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à
500€ avec un maximum de 2000€ si le montant restant dû est supérieure à 500€.
Art.5: Plaintes concernant la facturation : Les plaintes éventuelles concernant la facturation doivent nous parvenir
dans un délai de 14 jours après la date de facturation.
Art.6: Réclamations : les réclamations doivent nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la livraison du linge. Les
réclamations concernant les pièces manquantes ne sont acceptées que si ces pièces figurent sur la liste et ces pièces
doivent nous être décrites. Les pièces abîmées doivent accompagner la réclamation. Si une plainte est acceptée, la
blanchisserie a un délai de 6 semaines pour faire les recherches nécessaires et y donner une solution. Aucune
plainte ne sera acceptée sur des factures impayées.
Art.7: Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les boutons, ainsi que les fermetures éclairs,
élastiques, boucles, … ainsi que les vêtements ayant été altérés par l’air, le soleil …De même que les déchirures,
traitements anciens, mauvaise qualité du tissu engendrant des problèmes dans le traitement du linge. La
blanchisserie n’est pas responsable des défauts de fabrication du vêtement.
Art.8 : Nous déclinons toute responsabilité en cas d’oubli d’objets dans les poches qui entraînent une détérioration
des vêtements lors du lavage en machine.
Art.9: Indemnisation en cas de perte : Si nous sommes responsables de la perte, le dédommagement sera fixé de
commun accord. Ce dédommagement ne peut cependant dépasser 10 fois le prix du nettoyage d’après le tarif à la
pièce, ni 50 % du prix d’achat, et ce quelle que soit la valeur de la pièce. Nous nous réservons également le droit de
remplacer la pièce.
Art.10: Indemnisation en cas de détérioration Quand une pièce est abîmée suite à un traitement incorrect dans la
blanchisserie, celle-ci la fait réparer à ses frais. Si cela s’avère impossible, nous indemnisons selon les modalités
prévues en cas de perte.
Art.11: Assurance : les clients qui nous confient des pièces ayant une valeur exceptionnelle sont tenus de nous le
signaler au moment du dépôt de la pièce. Dans ce cas, nous prenons une assurance pour couvrir le risque et
facturons 10% de la valeur de la pièce pour payer cette assurance.
Art.12: Délai de garde : la blanchisserie garde le linge pendant 3 mois. Passé ce délai, le linge abandonné est offert
à des institutions.
Art.13: Contestation : En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement où est situé le siège social de
notre société sont compétents.